En vigueur au 12 octobre 2026
Article 1. Objet
Les présentes CGV régissent les prestations de service réalisées par Céleste Bellier EI (CB Systems), entrepreneur individuel, micro-entreprise immatriculée sous le SIREN 102 895 836, dont le siège est situé 8 Rue Michel Servet, 69100 Villeurbanne (ci-après "le Prestataire") au profit de tout client professionnel (ci-après "le Client"), ainsi que la vente des produits de la boutique en ligne à tout acheteur, professionnel ou consommateur.
Les présentes CGV et, le cas échéant, les conditions particulières convenues (devis accepté, bon de commande ou facture) constituent l'intégralité de l'engagement contractuel entre les parties ; en cas de contradiction, les conditions particulières prévalent. Les contenus publiés sur le site cb-systems.fr (exemples, études de cas, chiffres de gains de temps, délais affichés, supports commerciaux) sont donnés à titre indicatif et illustratif : ils ne constituent ni une promesse de résultat, ni un engagement contractuel.
Le Prestataire peut faire évoluer les présentes CGV ; pour les abonnements en cours, la nouvelle version s'applique 30 jours après sa notification par email, le Client pouvant résilier sans frais avant cette date.
Article 2. Prestations
- Pack Présence en Ligne : trois modules (avis Google, veille concurrentielle, analyse SEO du site), chacun en abonnement mensuel à 30€/mois sans engagement, ou les trois ensemble à 79€/mois sans engagement.
- Pack Bouche-à-Oreille : en préparation, non commercialisé à ce jour. Ses conditions seront publiées à son lancement.
- Automatisations sur mesure : prestations facturées sur devis accepté.
- Maintenance après livraison : abonnement à 49€/mois ou interventions ponctuelles à 70€/heure (minimum 30 min).
- Rendez-vous découverte : entretien de 45 minutes, gratuit, sans engagement.
Article 2 bis. Vente de produits (boutique)
Produits et prix. CB Systems vend des supports NFC (« pads ») destinés à la collecte d'avis et au développement de la présence en ligne, décrits et tarifés sur la page boutique du site ; les photographies ont une valeur d'illustration. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI), hors frais de livraison affichés avant paiement. Les prix dégressifs selon la quantité sont ceux affichés au moment de la commande.
Commande et paiement. La commande est passée en ligne et le paiement s'effectue par carte, Apple Pay ou Google Pay sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe. La vente est ferme à la confirmation du paiement. Une facture est transmise par voie électronique.
Livraison et retrait. Les produits sont livrés en France métropolitaine par Colissimo (4,90 €, délai indicatif de 2 à 5 jours ouvrés après expédition), ou retirés gratuitement à Lyon sur rendez-vous. Sauf date convenue lors de la commande, le produit est livré au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. À défaut, le consommateur peut, après une mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat et être remboursé dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du produit ; pour un acheteur professionnel, il est transféré à la remise du produit.
Produits encodés : pas de rétractation. Les plaques et pads livrés encodés pour l'établissement de l'acheteur (lien, page ou clés de sécurité inscrits dans la puce selon ses spécifications) constituent des biens nettement personnalisés au sens de l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, exclus à ce titre du droit de rétractation, ce dont l'acheteur est informé avant paiement : leur vente est ferme et ne donne lieu à aucun retour, échange ou remboursement pour convenance.
Matériel non encodé : rétractation de quatorze jours. Lorsque l'acheteur est un consommateur, le matériel standard livré non encodé ouvre droit à la rétractation, sans motif, dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, prend physiquement possession du produit (du dernier produit en cas de livraisons séparées). Pour exercer ce droit, le consommateur nous notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté : en ligne, via la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » accessible en bas de chaque page du site, ou par courriel à contact@cb-systems.fr, au moyen s'il le souhaite du modèle de formulaire figurant en annexe 1 (facultatif). S'il utilise la fonctionnalité en ligne, nous lui envoyons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission. Pour que le délai soit respecté, il suffit que la déclaration soit transmise avant son expiration.
Le consommateur renvoie le produit complet et en état de revente à Céleste Bellier EI (CB Systems), 8 Rue Michel Servet, 69100 Villeurbanne, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué sa décision ; les frais directs de renvoi sont à sa charge. Nous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de sa décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais pour lui. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Garanties légales. Tout produit livré défectueux, endommagé pendant le transport ou non conforme est réparé, remplacé ou remboursé aux frais de CB Systems. Lorsque l'acheteur est un consommateur, les garanties légales s'appliquent dans les termes suivants :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les modalités pratiques figurent dans notre politique de retours et remboursements.
Disponibilité. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 2 ter. Module Avis Google
Pour ce module, le Client désigne CB Systems comme gestionnaire de sa fiche d'établissement Google et l'autorise à rédiger et publier en son nom des réponses aux avis reçus, selon les règles suivantes :
- les réponses sont rédigées par un modèle d'intelligence artificielle, encadré par des consignes réglées avec le Client (ton, vouvoiement ou tutoiement, sujets à éviter) et par un contrôle automatique avant publication ;
- les avis de trois à cinq étoiles reçoivent une réponse publiée automatiquement, après un délai ;
- les avis d'une ou deux étoiles, et ceux qui portent sur une question d'argent, ne reçoivent jamais de réponse sans l'accord du Client : une réponse lui est proposée, qu'il publie, corrige ou écarte, ou l'avis lui est simplement transmis s'il le préfère ;
- les avis qui abordent un sujet sensible (santé, hygiène, accusation, menace de procédure, discrimination, violence), quelle que soit leur note, ne reçoivent aucune réponse automatique et sont transmis au Client, qui décide ;
- pendant la période de rodage convenue au démarrage, toutes les réponses sont soumises au Client avant publication.
Le Client peut à tout moment modifier ou supprimer une réponse depuis sa fiche Google, ou demander l'ajustement des consignes. Si une réponse publiée lui paraît inexacte ou inappropriée, le Client le signale à contact@cb-systems.fr : CB Systems la corrige ou la retire dans les meilleurs délais et ajuste les consignes en conséquence. Pour une erreur ponctuelle de rédaction, cette correction constitue la réparation convenue. Il reste titulaire et responsable de sa fiche et des informations qu'il fournit ; CB Systems ne répond pas du contenu des avis publiés par les internautes. Lorsque le Client souscrit pour plusieurs établissements, il garantit disposer, pour chacun d'eux, des droits et autorisations nécessaires à la gestion de la fiche et à la publication des réponses, et garantit CB Systems contre toute réclamation d'un établissement à ce titre.
Article 3. Devis et commande
Tout engagement contractuel pour une prestation sur mesure fait l'objet d'un devis écrit. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme dès signature ou validation par email. Les abonnements sont souscrits par devis accepté, par validation écrite ou par le règlement de la première facture, qui vaut acceptation des présentes CGV.
Article 4. Tarifs
Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Les prix sont nets de TVA. Pour les clients professionnels, si le Prestataire devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoute aux prix au taux en vigueur à compter de cette date. Les tarifs des packs sont indiqués sur le site et peuvent évoluer ; toute évolution est notifiée 30 jours avant son application.
Article 5. Paiement
Pack Présence en Ligne (modules ou pack complet) : paiement mensuel d'avance, en début de mois, par prélèvement ou par le lien de paiement de la facture.
Sur mesure : 30% à la commande, 70% à la livraison, par virement bancaire sous 30 jours date de facture.
Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire peut, après une relance restée sans effet pendant huit jours, suspendre les prestations jusqu'au complet règlement, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité ; les sommes dues restent exigibles.
Article 6. Délais
Les délais annoncés sur le site ou sur le devis (notamment : mise en service sous 72 heures, plan chiffré sous 72 heures, réponse sous 24 heures ouvrées, construction de 2 à 8 semaines) sont des objectifs de service indicatifs. Ils courent à compter de la réception effective des accès, informations et validations nécessaires fournis par le Client. Leur dépassement ne peut donner lieu à pénalité, indemnité ou résiliation. Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout retard et à proposer une nouvelle échéance. Le présent article ne s'applique pas aux ventes de la boutique, régies par l'article 2 bis.
Article 7. Propriété intellectuelle et données
CB Systems conserve la propriété intellectuelle de l'ensemble des workflows, automatisations et codes développés. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, lié à son abonnement ou contrat en cours. Pour les créations livrées et intégralement payées (site internet, contenus, visuels), ce droit d'usage est permanent, pour le monde entier, et couvre l'utilisation, la modification et l'hébergement de la création pour les besoins de son activité.
Les données du Client (fichiers, bases, contenus) lui appartiennent. En cas de résiliation, CB Systems s'engage à restituer les données du Client dans un format exploitable, sous 30 jours.
Le Prestataire s'engage à une stricte confidentialité sur les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation, sauf obligation légale ou décision de justice.
Article 8. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat. Les gains de temps, volumes d'avis, taux de retour client, réductions de rendez-vous manqués ou tout autre résultat mentionné sur le site ou lors des échanges sont des illustrations issues de cas particuliers : ils dépendent du contexte, des outils et de l'implication du Client, et ne sont pas garantis.
Les automatisations reposent sur des services tiers (API, logiciels, messageries, hébergeurs) dont le Prestataire ne maîtrise ni la disponibilité, ni la tarification, ni l'évolution. Le Prestataire ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. En cas de dysfonctionnement, il intervient dans les conditions prévues (trente jours de réglages inclus après livraison, puis maintenance optionnelle). Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de modification, restriction ou interruption d'un service tiers, ni lorsque le dysfonctionnement résulte d'une intervention du Client ou d'un manquement à ses obligations de collaboration.
Le Client demeure responsable de l'exactitude des informations et accès transmis, du maintien de ses abonnements aux outils tiers, et de la sauvegarde de ses propres données.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire envers un Client professionnel est limitée, tous dommages confondus, au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clientèle ou préjudice d'image. Ces limitations ne s'appliquent pas aux droits que le consommateur tient de la loi.
Article 9. Résiliation
Abonnement sans engagement (Pack Présence en Ligne et ses modules) : résiliable à tout moment par email, effective à la fin du mois en cours. L'accès aux services cesse à la fin de la période payée.
Abonnement avec engagement 12 mois : engagement ferme pour la durée souscrite. La résiliation prend effet à l'échéance, sur demande par email avec un préavis de 30 jours ; à défaut, l'abonnement se poursuit sans engagement, au tarif en vigueur, résiliable ensuite à tout moment pour la fin du mois en cours. En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client, les mensualités restant dues jusqu'au terme demeurent exigibles.
Sur mesure : en cas de manquement grave d'une partie, l'autre peut résilier après mise en demeure restée 30 jours sans effet. Les données du Client lui sont restituées sous 30 jours.
Article 10. Droit de rétractation selon la nature de l'acheteur
Les prestations de service (packs et sur-mesure) sont fournies à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; le droit de rétractation de quatorze jours prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne leur est pas applicable.
Les produits de la boutique peuvent en revanche être acquis par des consommateurs, qui bénéficient alors de plein droit des dispositions protectrices du Code de la consommation : les produits encodés pour l'établissement de l'acheteur sont exclus du droit de rétractation (article L.221-28 3°), le matériel standard non encodé ouvre droit à la rétractation de quatorze jours, exerçable notamment en ligne via la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », dans les conditions de l'article 2 bis. Les garanties légales restent pleinement acquises dans tous les cas.
Article 11. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément au RGPD. Les modalités (finalités, durées, droits) sont détaillées dans la politique de confidentialité. Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données.
Sous-traitance (article 28 du RGPD). Lorsque les prestations impliquent le traitement de données personnelles pour le compte du Client (par exemple les avis publiés sur sa fiche, ses fichiers clients ou prospects), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant : il traite ces données uniquement sur instruction documentée du Client et pour les besoins des prestations convenues, veille à ce que les personnes autorisées à les traiter soient tenues à la confidentialité, en assure la sécurité, aide le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits et à respecter ses propres obligations, lui notifie sans délai injustifié toute violation de données, met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, se prête aux audits menés par le Client ou son mandataire, et restitue ou supprime les données à la fin du contrat (restitution dans un format exploitable sous 30 jours, conformément à l'article 7). La description des traitements figure en annexe 2.
Le Client autorise de manière générale le Prestataire à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés en annexe 2 pour les besoins des prestations. Ces prestataires sont choisis avec des garanties appropriées (confidentialité, non-réutilisation des données à leurs propres fins, encadrement des transferts hors Union européenne). Le Client est informé de tout changement et peut formuler des objections légitimes.
Le Client garantit disposer d'une base légale pour les données qu'il confie au Prestataire et avoir satisfait à ses propres obligations d'information vis-à-vis des personnes concernées.
Article 12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 13. Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être adressée via le formulaire de contact ou à contact@cb-systems.fr. Les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable avant toute action contentieuse. Les litiges entre professionnels ne relèvent pas de la médiation de la consommation.
Lorsque l'acheteur agit en qualité de consommateur, il peut, après une réclamation écrite préalable restée sans solution, recourir gratuitement au médiateur de la consommation (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation), dont les coordonnées sont communiquées sur demande à contact@cb-systems.fr.
Article 14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Entre professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, après tentative de résolution amiable. Le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.
Annexe 1. Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Céleste Bellier EI (CB Systems), 8 Rue Michel Servet, 69100 Villeurbanne, contact@cb-systems.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Plus simple : la fonctionnalité en ligne « Renoncer au contrat ici ».
Annexe 2. Traitements réalisés pour le compte du Client (article 28 du RGPD)
- Objet et durée : exécution des prestations souscrites, pendant toute la durée du contrat ; à son terme, restitution des données dans un format exploitable sous 30 jours, puis suppression, sauf obligation légale de conservation.
- Module Avis Google : personnes concernées : auteurs d'avis publiés sur la fiche du Client ; données : nom affiché, note, texte et date de l'avis, réponse publiée ; nature : lecture des avis, rédaction, contrôle et publication des réponses, transmission au Client des avis qui lui reviennent.
- Programme de fidélité : personnes concernées : clients finaux du Client inscrits au programme ; données : prénom, nom, email, téléphone, date de naissance, historique de visites, consentement ; nature : tenue du programme et envoi des messages convenus.
- Formulaires et relances : personnes concernées : clients et prospects du Client ; données : identité, coordonnées, contenu des messages, informations de devis ou de facture nécessaires aux relances ; nature : réception, classement et envoi des relances convenues.
- Sous-traitants ultérieurs : Hostinger (hébergement, Union européenne) ; n8n, auto-hébergé sur nos serveurs UE ; Google (fiche d'établissement, agenda, messagerie) ; Anthropic (modèles d'intelligence artificielle Claude, États-Unis, transfert encadré par des clauses contractuelles types) ; Twilio (SMS, lorsque prévus).