En vigueur au 26 juillet 2026
Article 1. Objet
Les présentes CGV régissent les prestations de service réalisées par Céleste Bellier (CB Systems), micro-entreprise immatriculée sous le SIREN 102 895 836, dont le siège social est situé 9 Rue Fiol, 69003 Lyon (ci-après "le Prestataire") au profit de tout client professionnel (ci-après "le Client").
Les présentes CGV et, le cas échéant, le devis accepté constituent l'intégralité de l'engagement contractuel entre les parties. Les contenus publiés sur le site cb-systems.fr (exemples, études de cas, chiffres de gains de temps, délais affichés, supports commerciaux) sont donnés à titre indicatif et illustratif : ils ne constituent ni une promesse de résultat, ni un engagement contractuel.
Article 2. Prestations
- Pack Présence en Ligne : abonnement mensuel à 149€/mois sans engagement (premier mois offert, une offre de bienvenue par pack et par établissement), ou 137€/mois sur engagement ferme de 12 mois.
- Pack Bouche-à-Oreille : abonnement mensuel à 149€/mois sans engagement (premier mois offert, une offre de bienvenue par pack et par établissement), ou 137€/mois sur engagement ferme de 12 mois.
- Bundle Facilité : les deux packs ensemble à 249€/mois sans engagement, ou 228€/mois avec engagement 12 mois. Premier mois offert.
- Automatisations sur mesure : prestations facturées sur devis accepté.
- Maintenance après livraison : abonnement à 49€/mois ou interventions ponctuelles à 70€/heure (minimum 30 min).
- Rendez-vous découverte : entretien de 45 minutes, gratuit, sans engagement.
Article 2 bis. Vente de produits (boutique)
CB Systems propose à la vente des supports NFC (« pads ») destinés à la collecte d'avis et au développement de la présence en ligne. Les produits sont décrits et tarifés sur la page boutique du site ; les photographies ont une valeur d'illustration. Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (article 293 B du CGI), hors frais de livraison affichés avant paiement.
Commande et paiement. La commande est passée en ligne et le paiement s'effectue par carte via notre prestataire de paiement sécurisé. La vente est ferme à la confirmation du paiement. Une facture est transmise par voie électronique.
Livraison et retrait. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client (France métropolitaine) ou retirés gratuitement à Lyon sur rendez-vous. Les délais de livraison sont indicatifs ; un retard ne peut donner lieu à indemnité. Les risques sont transférés au Client à la remise du produit.
Retours et rétractation. Les plaques et pads livrés encodés pour l'établissement du Client (lien, page ou clés de sécurité inscrits dans la puce selon ses spécifications) constituent des biens nettement personnalisés au sens de l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, exclus à ce titre du droit de rétractation de quatorze jours, ce dont le Client est informé avant paiement : leur vente est ferme et ne donne lieu à aucun retour, échange ou remboursement pour convenance. Le matériel standard livré non encodé bénéficie, lorsque l'acheteur est un consommateur, du droit de rétractation de quatorze jours (articles L.221-18 et suivants) : retour du produit complet et en état de revente sous quatorze jours, frais de retour à la charge du Client, remboursement sous quatorze jours suivant la récupération du bien. Tout produit livré défectueux, endommagé pendant le transport ou non conforme est remplacé ou remboursé aux frais de CB Systems, au titre des garanties légales. Les modalités détaillées figurent dans notre politique de retours et remboursements.
Disponibilité. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 3. Devis et commande
Tout engagement contractuel pour une prestation sur mesure fait l'objet d'un devis écrit. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme dès signature ou validation par email.
Article 4. Tarifs
Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Les prix sont nets de TVA. Les tarifs des packs sont indiqués sur le site et peuvent évoluer ; toute évolution est notifiée 30 jours avant son application.
Article 5. Paiement
- Pack Présence / Pack Bouche-à-Oreille / Bundle : prélèvement mensuel en début de mois.
- Sur mesure : 30% à la commande, 70% à la livraison, par virement bancaire sous 30 jours date de facture.
- Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Article 6. Délais
Les délais annoncés sur le site ou sur le devis (notamment : mise en service sous 72 heures, plan chiffré sous 72 heures, réponse sous 24 heures ouvrées, construction de 2 à 8 semaines) sont des objectifs de service indicatifs. Ils courent à compter de la réception effective des accès, informations et validations nécessaires fournis par le Client. Leur dépassement ne peut donner lieu à pénalité, indemnité ou résiliation. Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout retard et à proposer une nouvelle échéance.
Article 7. Propriété intellectuelle et données
CB Systems conserve la propriété intellectuelle de l'ensemble des workflows, automatisations et codes développés. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, lié à son abonnement ou contrat en cours.
Les données du Client (fichiers, bases, contenus) lui appartiennent. En cas de résiliation, CB Systems s'engage à restituer les données du Client dans un format exploitable, sous 30 jours.
Le Prestataire s'engage à une confidentialité absolue sur les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation.
Article 8. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat. Les gains de temps, volumes d'avis, taux de retour client, réductions de rendez-vous manqués ou tout autre résultat mentionné sur le site ou lors des échanges sont des illustrations issues de cas particuliers : ils dépendent du contexte, des outils et de l'implication du Client, et ne sont pas garantis.
Les automatisations reposent sur des services tiers (API, logiciels, messageries, hébergeurs) dont le Prestataire ne maîtrise ni la disponibilité, ni la tarification, ni l'évolution. Le Prestataire ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. En cas de dysfonctionnement, il intervient dans les conditions prévues (trente jours de réglages inclus après livraison, puis maintenance optionnelle). Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de modification, restriction ou interruption d'un service tiers, ni lorsque le dysfonctionnement résulte d'une intervention du Client ou d'un manquement à ses obligations de collaboration.
Le Client demeure responsable de l'exactitude des informations et accès transmis, du maintien de ses abonnements aux outils tiers, et de la sauvegarde de ses propres données.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous dommages confondus, au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clientèle ou préjudice d'image.
Article 9. Résiliation
- Abonnement sans engagement (Pack Présence / Bouche-à-Oreille / Bundle) : résiliable à tout moment par email, effective à la fin du mois en cours. L'accès aux services cesse à la fin de la période payée.
- Abonnement avec engagement 12 mois : engagement ferme pour la durée souscrite. La résiliation prend effet à l'échéance, sur demande par email avec un préavis de 30 jours ; à défaut, l'abonnement se poursuit au tarif en vigueur. En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client, les mensualités restant dues jusqu'au terme demeurent exigibles.
- Sur mesure : en cas de manquement grave d'une partie, l'autre peut résilier après mise en demeure restée 30 jours sans effet. Les données du Client lui sont restituées sous 30 jours.
Article 10. Droit de rétractation selon la nature de l'acheteur
Les prestations de service (packs et sur-mesure) sont fournies à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; le droit de rétractation de quatorze jours prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne leur est pas applicable.
Les produits de la boutique peuvent en revanche être acquis par des consommateurs. Dans ce cas, les dispositions protectrices du Code de la consommation s'appliquent de plein droit. Les plaques et pads livrés encodés pour l'établissement de l'acheteur constituent des biens nettement personnalisés exclus du droit de rétractation au titre de l'article L.221-28 3° ; le matériel standard non encodé ouvre droit à la rétractation de quatorze jours dans les conditions détaillées à l'Article 2 bis. Les garanties légales restent pleinement acquises dans tous les cas. Ces modalités sont détaillées à l'Article 2 bis et dans notre politique de retours et remboursements.
Article 11. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément au RGPD. Les modalités (finalités, durées, droits) sont détaillées dans la politique de confidentialité. Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données.
Sous-traitance (article 28 du RGPD). Lorsque les prestations impliquent le traitement de données personnelles pour le compte du Client (par exemple ses fichiers clients ou prospects), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant : il traite ces données uniquement sur instruction documentée du Client et pour les besoins des prestations convenues, en assure la confidentialité et la sécurité, assiste le Client dans le respect de ses propres obligations, lui notifie sans délai injustifié toute violation de données, et restitue ou supprime les données à la fin du contrat (restitution dans un format exploitable sous 30 jours, conformément à l'article 7).
Le Client autorise de manière générale le Prestataire à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour les besoins des prestations : hébergement, outils d'automatisation, services de messagerie et d'agenda, ainsi que des outils de traitement automatisé pouvant inclure des modèles d'intelligence artificielle. Ces prestataires sont choisis avec des garanties appropriées (confidentialité, non-réutilisation des données à leurs propres fins, encadrement des transferts hors Union européenne). La liste des sous-traitants est disponible sur demande ; le Client est informé de tout changement significatif et peut formuler des objections légitimes.
Le Client garantit disposer d'une base légale pour les données qu'il confie au Prestataire et avoir satisfait à ses propres obligations d'information vis-à-vis des personnes concernées.
Article 12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 13. Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être adressée via le formulaire de contact ou à contact@cb-systems.fr. Les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable avant toute action contentieuse. Les litiges entre professionnels ne relèvent pas de la médiation de la consommation.
Lorsque l'acheteur agit en qualité de consommateur, il dispose, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent lui sont communiquées à cet effet sur demande à contact@cb-systems.fr.
Article 14. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, après tentative de résolution amiable.